Code du travail · Article

Article L3142-26

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Sous-section 3 : Congé de proche aidant
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

IdentifiantLEGIARTI000038498902

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3142-26 du Code du travail (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine :

2. 1° La durée maximale du congé ;

3. 2° Le nombre de renouvellements possibles ;

4. 3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;

5. 4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-26 portait un autre texte (« L'employeur communique semestriellement au comité… »), devenu l'article L3142-36 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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