Code du travail · Article

Article L3142-32

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Sous-section 4 : Congé sabbatique
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

IdentifiantLEGIARTI000033022105

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3142-32 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

2. 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ;

3. 2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ;

4. 3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ;

5. 4° Les plafonds mentionnés aux articles L. 3142-29, L. 3142-114 et L. 3142-115 ;

6. 5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que sur la date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-22 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-32 portait un autre texte (« Le bénéfice du congé pour catastrophe naturelle peut être… »), devenu l'article L3142-42 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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