1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment :
2. 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste de formation et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ;
4. 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;
5. 4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-28 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-38 portait un autre texte (« La durée du congé mutualiste de formation est assimilée à… »), devenu l'article L3142-48 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.