1. Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
2. 1° La durée totale maximale du congé ;
3. 2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé ;
4. 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-30 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-40 portait un autre texte (« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités… »), devenu l'article L3142-50 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.