1. A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, les dispositions suivantes sont applicables :
2. 1° Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf jours ouvrables par an ;
3. 2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé est fixé par décret ;
4. 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-31 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-41 portait un autre texte (« Lorsqu'un salarié, membre d'une association régie par la… »), devenu l'article L3142-51 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.