Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
IdentifiantLEGIARTI000033022253
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-78 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-68 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-78 portait un autre texte (« Dans les entreprises de moins de deux cents salariés,… »), devenu l'article L3142-88 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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