Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle.
Sous-paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000047926127
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-93 du Code du travail (version du 3 août 2023)Légifrance →
1. La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-69 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-93 portait un autre texte (« En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit… »), devenu l'article L3142-103 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.