Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
Paragraphe 2 : Service national.
IdentifiantLEGIARTI000054702929
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-97 du Code du travail (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à la journée de mobilisation, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.
2. Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à la journée de mobilisation. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-73 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-97 portait un autre texte (« Pour l'application des dispositions relatives aux congés et… »), devenu l'article L3142-107 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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