Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
Paragraphe 2 : Service national.
IdentifiantLEGIARTI000033021847
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-99 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre cause légitime par l'une des parties, la rupture du contrat ne peut être notifiée ni prendre effet pendant la période passée au service national.
2. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'objet pour lequel le contrat de travail a été conclu arrive à échéance pendant cette période.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-75 (selon les données LEGI de la DILA).
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