Article abrogé, en vigueur du 5 août 1995 au 19 janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 1 : Fonds national de l'emploi.
Partie législative ancienne
Livre III : Placement et emploi
Titre II : Emploi
Chapitre II : Fonds national de l'emploi
Section 1 : Fonds national de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006648135
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L322-4-4 du Code du travail (version du 5 août 1995)Légifrance →
1. Les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2. Dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois.
2. Ils ne peuvent revêtir la forme de contrats de travail temporaire régis par l'article L. 124-2.
3. Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi.
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