1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code du travail · Article
Article L3221-10
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Principes.
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
- Chapitre Ier : Principes.
IdentifiantLEGIARTI000018764762
Texte parentLEGITEXT000006072050
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