Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
RattachementSection 4 : Dispositions d'application.
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 4 : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000018765380
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3262-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :
2. 1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ;
3. 2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
4. 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
5. 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3262-2.
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