Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 janvier 1980.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementAGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE* .
Partie législative ancienne
PLACEMENT ET EMPLOI
AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE* .
IdentifiantLEGIARTI000006648820
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L330-7 du Code du travail (version du 23 novembre 1973)Légifrance →
1. Le personnel de l'agence est constitué par :
2. - des fonctionnaires du service du travail et de la main-d'oeuvre affectés à l'établissement ;
3. - des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine ;
4. - des agents contractuels de droit public ou de droit privé.
5. Des décisions conjointes du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent le règlement applicable à ce personnel ainsi que son régime de retraite et son régime de rémunération.
Aller plus loin
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