1. Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4.
Code du travail · Article
Article L3347-1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement
IdentifiantLEGIARTI000042009015
Texte parentLEGITEXT000006072050
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