1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 3142-79, au 5°, les mots : “ conseil départemental ou au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
Code du travail · Article
Article L3422-1-1
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Durée du travail, repos et congés.
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Durée du travail, repos et congés.
IdentifiantLEGIARTI000053147138
Texte parentLEGITEXT000006072050
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