Code du travail · Article

Article L4132-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.

IdentifiantLEGIARTI000006903159

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4132-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L231-8-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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