Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
RattachementChapitre Ier : Champ d'application.
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre Ier : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000018764822
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4151-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
2. Elles sont également applicables :
3. 1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 ;
4. 2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ;
5. 3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.
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