1. Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1
Code du travail · Article
Article L4162-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
IdentifiantLEGIARTI000037385292
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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