RattachementSous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Chapitre III : Compte professionnel de prévention
Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention
Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
IdentifiantLEGIARTI000035631283
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4163-10 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.
2. Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
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