1. Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent code, en vue de l'application de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.
Code du travail · Article
Article L4163-2-1
Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
IdentifiantLEGIARTI000047450513
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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