Code du travail · Article

Article L4163-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 6 : Dispositions d'application
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre Ier : Dispositions générales
  4. Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  5. Chapitre III : Compte professionnel de prévention
  6. Section 6 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000035631783
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4163-22 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035631783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.