Code du travail · Article

Article L4163-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre Ier : Dispositions générales
  4. Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  5. Chapitre III : Compte professionnel de prévention
  6. Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention
  7. Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000037385284
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4163-8 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037385284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.