Code du travail · Article

Article L4211-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Principes généraux.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail
Chapitre Ier : Principes généraux.

IdentifiantLEGIARTI000006903194

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4211-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L235-19 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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