1. Les dispositions d'application du présent chapitre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail · Article
Article L439-75
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2008 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 7 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre XII : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne.
- Section 7 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.
IdentifiantLEGIARTI000018050843
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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