Code du travail · Article

Article L4523-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Fonctionnement.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
  4. Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
  5. Chapitre III : Comité social et économique
  6. Section 3 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000035652625
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4523-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L4523-7 portait un autre texte (« Le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L.… »), devenu l'article L4523-7-1 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035652625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.