Code du travail · Article

Article L4612-11

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Consultations obligatoires.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre II : Attributions
Section 2 : Consultations obligatoires.

IdentifiantLEGIARTI000006903312

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4612-11 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L236-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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