Code du travail · Article

Article L4614-11

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Réunions.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre IV : Fonctionnement
Section 3 : Réunions.

IdentifiantLEGIARTI000033025284

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4614-11 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 est prévenu de toutes les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L236-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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