Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre Ier : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000043890957
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4621-3 du Code du travail (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s'affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
2. Ils bénéficient d'une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
3. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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