Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre Ier : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000043890961
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4621-4 du Code du travail (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.
Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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