RattachementSection 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
IdentifiantLEGIARTI000043893850
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4622-13 du Code du travail (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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