RattachementSection 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000043891928
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4641-5 du Code du travail (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. Au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail, du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
2. Ce comité a notamment pour missions :
3. 1° De formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre ;
4. 2° De promouvoir l'action en réseau de l'ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ;
5. 3° De contribuer à la coordination des outils de prévention mis à la disposition des entreprises ;
6. 4° De suivre l'évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail.
Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Aller plus loin
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