RattachementSection 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000043891950
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4641-6 du Code du travail (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail.
Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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