Code du travail · Article

Article L4721-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
Chapitre Ier : Mises en demeure
Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.

IdentifiantLEGIARTI000006903397

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4721-6 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu.

2. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L231-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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