Code du travail · Article

Article L4722-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VII : Contrôle
  4. Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
  5. Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.
IdentifiantLEGIARTI000032376210
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4722-2 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032376210, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.