Code du travail · Article

Article L4731-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre III : Mesures et procédures d'urgence
Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.

IdentifiantLEGIARTI000032376273

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4731-4 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L231-12 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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