Code du travail · Article

Article L4731-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre III : Mesures et procédures d'urgence
Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.

IdentifiantLEGIARTI000032376269

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4731-5 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L263-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.