Référencearticle L4732-3 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.