Code du travail · Article

Article L4741-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VII : Contrôle
  4. Titre IV : Dispositions pénales
  5. Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
  6. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
IdentifiantLEGIARTI000032376244
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4741-3 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L263-2-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032376244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.