Code du travail · Article

Article L4741-3-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VII : Contrôle
  4. Titre IV : Dispositions pénales
  5. Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
  6. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
IdentifiantLEGIARTI000032376310
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4741-3-1 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032376310, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.