Code du travail · Article

Article L4744-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.

IdentifiantLEGIARTI000032376328

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4744-3 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions réglementaires du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie est puni d'une amende de 22 500 euros.

2. L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L263-9 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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