Code du travail · Article

Article L4751-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VII : Contrôle
  4. Titre V : Amendes administratives
  5. Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000035653197
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4751-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035653197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.