RattachementChapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre V : Amendes administratives
Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
IdentifiantLEGIARTI000043890015
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4755-2 du Code du travail (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre.
Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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