RattachementChapitre II : Services de prévention et de santé au travail.
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail.
IdentifiantLEGIARTI000043892840
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4822-2 du Code du travail (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8.
Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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