Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1980 au 15 janvier 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementChapitre XI : Dispositions applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Partie législative ancienne
Livre V : Conflits du travail
Titre Ier : Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre XI : Dispositions applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
IdentifiantLEGIARTI000006650258
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L51-11-1 du Code du travail (version du 6 janvier 1980)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 et L. 51-10-2 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
2. Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.
Numérotation : Jusqu'au 19 janvier 1979, le numéro L51-11-1 portait un autre texte (« Sans préjudice des dispositions prévues par les décrets du… »), devenu les articles L914-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE et L914-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 78-329 du 16 mars 1978). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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