Code du travail · Article

Article L5121-22

Article en vigueur depuis le 4 mars 2013.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 5 : Dispositions d'application.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
Section 5 : Dispositions d'application.

IdentifiantLEGIARTI000027124352

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5121-22 du Code du travail (version du 4 mars 2013)Légifrance →

1. Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 4 mars 2013, ce texte figurait à l'article L5121-7 (loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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