1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Code du travail · Article
Article L5122-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
IdentifiantLEGIARTI000044941956
Texte parentLEGITEXT000006072050
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