Code du travail · Article

Article L5134-19-5

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  4. Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
  5. Chapitre IV : Contrats de travail aidés
  6. Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000027573697
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5134-19-5 du Code du travail (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. Le président du conseil départemental transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027573697, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.