Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 8 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 2 : Convention.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 1 : Contrat emploi-jeune
Sous-section 2 : Convention.
IdentifiantLEGIARTI000018765084
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5134-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. L'Etat conclut des conventions pluriannuelles avec :
2. 1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
3. 2° Les personnes morales de droit public autres que celles mentionnées au 1° ;
4. 3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
5. 4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
6. 5° Des groupements constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de personnes morales mentionnées au présent article.
Aller plus loin
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