1. La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
Code du travail · Article
Article L5134-66-1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 5 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000026549808
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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