RattachementSous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 5 : Contrat initiative-emploi
Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000031087290
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5134-67-1 du Code du travail (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
2. L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
3. Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
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